La Foreign Account Compliance Act

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est la loi fiscale qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010. Administrée par l'Internal Revenue Service (IRS), cette loi vise à empêcher les personnes des États-Unis d'utiliser des comptes détenus à l'extérieur des États-Unis pour se soustraire à l'impôt. Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu un accord avec le gouvernement américain en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Le gouvernement devrait communiquer de plus amples renseignements sous peu.

En vertu de la FATCA et, dans certains pays, des règlements locaux, les institutions financières seront tenues de faire une déclaration chaque année sur certains comptes détenus à l'extérieur des États-Unis par des personnes des États-Unis. Ces rapports seront communiqués à l'IRS, directement ou par l'intermédiaire d'organismes locaux de réglementation.

  1. Quand la FATCA entrera-t-elle en vigueur?
  2. La FATCA prendra effet le 1er juillet 2014.
  3. Qui est touché par la FATCA?
  4. Les institutions financières non américaines devront repérer et signaler tous les comptes financiers (dépôts de la Compagnie Home Trust) de certaines personnes des États-Unis.
  5. Quelle est la définition d'une personne des États-Unis?
  6. En vertu de la loi fiscale américaine, vous êtes considéré comme une personne des États-Unis si vous êtes :
    • Un citoyen américain (y compris les personnes nées aux États-Unis qui sont des résidents du Canada ou d'un autre pays et qui n'ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine)
    • Un résident permanent des États-Unis
    • Titulaire d'une carte verte

    Vous pouvez également être considéré comme une personne des États-Unis si vous passez beaucoup de temps aux États-Unis au cours d'une même année ou durant une période de plusieurs années.

    Les sociétés de capitaux, sociétés de personnes, successions et fiducies américaines sont également des personnes des États-Unis.

  7. Toutes les institutions financières sont-elles touchées par la FATCA?
  8. Toutes les institutions financières non américaines à l'échelle mondiale doivent se conformer à la FATCA, sous peine d'une retenue d'impôt de 30 % sur tous les revenus de source américaine (certaines exemptions s'appliquent).
  9. La Compagnie Home Trust devra-t-elle se conformer à la FATCA?
  10. Il reste encore beaucoup d'incertitude concernant les exigences auxquelles les institutions financières canadiennes devront se conformer en vertu de la FATCA. Toutefois, la Compagnie Home Trust se conformera à toutes les lois et tous les règlements en vigueur dans les territoires où elle exerce ses activités.
  11. Quels types de comptes seront touchés?
  12. Seuls les comptes étrangers non enregistrés de plus de 50 000 $ devront faire l'objet d'une déclaration en vertu de la FATCA.
Le présent document a été préparé à titre indicatif seulement et n'a pas pour objet de fournir de conseils juridiques, financiers ou fiscaux. Pour de plus amples renseignements sur la FATCA, veuillez consulter la page http://www.fin.gc.ca/n14/14-018-fra.asp ou www.irs.gov/FATCA ou veuillez communiquer avec votre conseiller financier.

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